Conditions générales de ventes
Parisian Car Service

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Parisian Car Service.

Le site Internet www.parisian-car-service.fr est un service de la société Parisian Car Service :

  • ituée au 14, avenue Dumont 93600 Aulnay sous-Bois
  • URL du site : https://www.parisian-car-service.fr
  • email : reservation@parisian-car-service.fr
  • téléphone : 01 71 85 39 13

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Location de voiture avec chauffeur.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de ventes sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
  • pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et obligation de paiement des services commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation sous conditions particulières à l’exécution de la prestation comme indiqué dans l’article 5 des présentes conditions générales de ventes.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 jour.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

Conditions particulières à l’exécution de la prestation

Les bagages demeurent sous la garde et la responsabilité des personnes transportées.

Sur demande, une fiche de transport est délivrée à la personne transportée à l’achèvement de la prestation de transport ; aussi une facture acquittée peut être envoyée par email ou par courrier.

Modes de paiement acceptés : Espèces, chèques, virements bancaires, cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card...).

Toutes les premières prestations de transport seront payables à l'avance par tout mode de paiement, ensuite après notre acceptation elles pourront se faire comptant à la fin de la prestation ; si la personne transportée a la qualité de « client en compte », les prestations consommées font l'objet d'une facturation mensuelle payable à réception, envoyée à la fin du mois de la date d'exécution de la ou des prestations.

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.

Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société Parisian Car Service.
(*) Taux de TVA appliqué : 10 % (taux qui serait à actualiser en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation concerne un service de locations de voitures avec chauffeur privé.

Conditions d’annulation de la commande En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, des frais pourraient être facturée à l’acheteur comme suit :

  • 72 heures et + avant la prestation : sans frais
    • vEntre 71 et 37 heures avant la prestation : 20 % du service commandé vEntre 36 et 25 heures avant la prestation : 30 % du service commandé v24 heures avant la prestation : 50 % du service commandé
  • Jour de la prestation : 100 % du service commandé

TRÈS IMPORTANT
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée.
Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service.
Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont en dehors de toute légalité et ne peuvent vous offrir aucune garantie.

Article 7 - Prix

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (*), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées "personnes transportées".

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Parisian Car Service, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 14, avenue Dumont 93600 Aulnay sous-bois.

Article 11 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser est le Tribunal de Bobigny.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 août 2004. La société Parisian Car Service s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Toute l’information sur notre politique de confidentialité et la gestion des données personnelle est accessible depuis la rubrique « Politiques de confidentialités ».

Annexe
Formulaire de rétractation
(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation
À l'attention de : Parisian Car Service, 14, avenue Dumont 93600 Aulnay sous-Bois
N° de téléphone : +33 1 71 85 39 13,
Adresse email : reservation@parisian-car-service.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................

Signature du consommateur